Conditions générales de vente

 LA MAISON DE LAPEINTURE ET DU PAPIER PEINT, société par actions simplifiée au capital de 153 102 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 700 801 368, dont le siège social se trouve 105 boulevard de Suisse – BP52417 – 31086 TOULOUSE cedex 2 – Tél : 05.61.57.32.32 – Fax : 05.61.57.49.56 – Mail : contact@maisonpeinture.com

ARTICLE 1  - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT et ses clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, désirant acquérir les produits de la société commercialisés sur le site «www.maisonpeinture.com» de la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT.

Toute commande passée sur le site «www.maisonpeinture.com» implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les clients qui ne sont pas des consommateurs doivent contacter directement la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT pour procéder à une ouverture de compte qui leur donnera accès, selon des modalités spécifiques, à un espace de vente dédié aux clients non consommateurs.

ARTICLE 2 – Les produits et leur prix

La société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT commercialise en ligne sur le site «www.maisonpeinture.com» divers produits de peinture, décoration, revêtement de mur et de sol, parquet, stratifié, tissu, outillage, colle et enduits, loisirs créatifs, tel qu’ils apparaissent sur le catalogue en ligne. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les visuels présents sur le site sont présentés à titre d’exemple et n’ont aucune valeur contractuelle. En cas de doute, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

La fiche du produit, accessible depuis le catalogue, permet d’identifier les caractéristiques essentielles du bien ainsi que son prix et sa disponibilité ou non dans les stocks de la société.
Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. Egalement, si un fournisseur venait à modifier une disponibilité ou arrêter un produit, le site ne pourra être tenu responsable.

Les offres de produits et les prix associés ne sont valables que tant qu’elles apparaissent sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur le catalogue sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable. Le taux de TVA applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la finalisation de la commande par le client.

Les prix catalogue ne comportent pas la participation aux frais d’envoi qui resteront à la charge du client choisissant la livraison des produits, tel que cela apparaîtra dans le détail de la commande avant sa finalisation.

La société Maison de la Peinture peut modifier un prix ou mettre en place une promotion à tout moment. Le prix appliqué au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucune modification du prix ne peut intervenir après finalisation de la commande en ligne, y compris si le prix en magasin est différent.

Pour chaque commande passée, tous les produits d’une même référence seront d’un même lot ou bain de fabrication. En cas de commande complémentaire, nous recommandons au client de nous informer, lors de la validation de celle-ci, du numéro de lot ou de bain du produit précédemment commandé (à défaut, du numéro de facture). Dans la mesure du possible et état des stocks, les produits de cette 2ème commande seront issus des mêmes fabrications, mais sans garantie absolue.

En cas d’impossibilité à vous fournir le même lot ou bain, le site en informera le client dans les meilleurs délais et aucune réclamation acceptable ne pourra être formulée.

Le site de la Maison de la Peinture peut modifier librement et à tout moment ses catalogues et assortiments de produits proposés.

ARTICLE 3 – Territoire

 Le site «www.maisonpeinture.com» ne peut être utilisé que pour des livraisons en France métropolitaine.

ARTICLE 4 – Participation aux frais d’envoi

Lors de la réalisation de sa commande en ligne, le client peut opter pour le retrait en magasin et pourra ultérieurement opter pour  la livraison à domicile.

En cas de livraison à domicile, une participation aux frais d’envoi sera exigée selon une grille de tarifs. 

Le montant de la participation aux frais d’envoi sera rappelé dans le détail de la commande avant validation par le client.

La participation aux frais d’envoi est forfaitaire.

ARTICLE 5 – Commande

Seule une personne ayant la capacité juridique de contracter peut passer commande sur le site «www.maisonpeinture.com».

5.1. Passation de la commande par le client

Les commandes sont passées en respectant les étapes prévues sur le site.

Le client sélectionne les produits afin de les voir apparaître dans son « panier ».

Il peut à tout moment obtenir le détail de son panier qui récapitulera les produits sélectionnés, leur référence, la quantité, leur prix unitaire et le prix total de la commande.

Après visualisation du détail de la commande et de son prix total, le client sera invité à procéder à la correction d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

Avant de terminer sa commande, le client sera invité à choisir le retrait en magasin ou la livraison à domicile dans les conditions et délais précisés sur le site, après avoir indiqué son adresse de livraison.

Le client devra également indiquer le mode de règlement de son choix.

La participation aux frais d’envoi apparaîtra alors dans le « panier » et dans le détail de la commande.

La commande sera finalisée par le client après acceptation des présentes conditions générales de vente à la date du jour de la validation et réception du paiement complet.

Une fois cette finalisation effectuée, le client sera tenu par les termes de la commande sous réserve du droit de rétractation détaillé ci-après.

5.2. Réception et validation de la commande par la société

La société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT accuse réception de la commande en envoyant un email reprenant le détail de la commande.

LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT valide la commande par l’envoi d’un email reprenant le détail de la commande après avoir reçu le règlement correspondant.

Attention : en cas de règlement par virement ou par chèque, la validation de la commande peut prendre plusieurs jours. Ce n’est qu’en cas de paiement en ligne que l’accusé de réception de la commande et sa validation par la société peuvent intervenir concomitamment.(voir article 6)

La société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT peut refuser de valider la commande en cas de motif légitime.

Constitue notamment un motif légitime le fait pour l’acheteur de ne pas disposer de la capacité de contracter, de ne pas procéder au paiement de la commande, ou de solliciter une livraison en dehors de la France métropolitaine.

L’indisponibilité du produit est également un motif légitime.

ARTICLE 6 – Paiement et facturation

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

  • En ligne par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard) – selon le mode de paiement sécurisé proposé par le site.

La commande pourra être validée par la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit du la carte bancaire.

  • Par chèque, la commande ne sera alors validée qu’après vérification et encaissement du chèque.
  • Par virement, la commande ne sera alors validée qu’à réception du virement.

Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction seulement de la commande autorise la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT à ne pas valider la commande qui deviendra alors caduque.

La facture sera envoyée par e-mail et visible sur le site dans votre espace client en allant dans la rubrique « mon compte » puis « mes commandes ».

ARTICLE 7 – Livraison ou mise à disposition des produits

Lors de la passation de sa commande, le client optera pour la livraison à domicile ou pour la mise à disposition des produits au magasin de son choix sur la liste qui lui sera proposée.

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours ouvrés après validation de la commande et paiement.

En cas de règlement en ligne par carte bancaire, le récapitulatif de la commande indiquera le délai de livraison prévu si le client a choisi la livraison à domicile.

Dans l’hypothèse où le client aurait choisi le retrait en magasin, il lui sera proposé un rendez-vous pour procéder au retrait des produits dans un délai de cinq jours ouvrés.

En cas de paiement par virement ou par chèque, le délai de livraison ou de mise à disposition en magasin indiqué dans le récapitulatif de commande, ne courra qu’à compter de la réception du virement ou du chèque.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits entre la passation de la commande en ligne et la validation par la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT, la société en informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors opter pour l’annulation de la commande du produit indisponible et son remboursement ou accepter un délai de livraison plus important si cette possibilité est offerte par la société.

Lorsque le client choisit un retrait en magasin et ne se présente pas au rendez-vous convenu ni ultérieurement dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation de la commande, la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT pourra conserver l’entier règlement.

En cas de livraison à domicile, les livraisons sont effectuées par un transporteur, qui prendra contact avec le client au numéro de téléphone indiqué par lui lors de la passation de la commande. Le client conviendra du jour et horaire de livraison avec le transporteur et devra être présent sur les lieux pour réceptionner la livraison. En cas d’absence, le client peut convenir d’une seconde livraison, dont le surcoût sera à sa propre charge.

Lors de la livraison ou lors du retrait en magasin, le client doit être en mesure de faire la preuve de son identité.

En cas de réception ou de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité et la confirmation de commande envoyée par mail.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient à la livraison au domicile indiqué dans la commande ou lors du retrait en magasin.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits.

Toute réclamation ou réserve portant sur une livraison incomplète ou défectueuse doit être transmise à la société 

LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT par tout moyen écrit et à la convenance du client dans un délai de huit jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la livraison des produits ou de leur retrait en magasin.

Si plusieurs produits ont été commandés dans une seule commande, le point de départ du délai est le jour de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT – 105 boulevard de Suisse – BP52417 – 31086 TOULOUSE cedex 2 – Fax : 05.61.57.49.56 – 

Mail : contact@maisonpeinture.com, une déclaration dénuée d’ambiguïté, faisant état de sa volonté de se rétracter.

Attention : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le droit de rétractation est notamment exclu pour les coupes de revêtement tel que les moquettes et la réalisation de teintes de peinture spécifiques.

Si le client use de son droit de rétractation, il doit procéder au retour des produits dans un délai de quinze jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’accompagnement.

Le retour des produits s’effectue sous la responsabilité du client qui peut opter pour un retour directement en magasin, même dans l’hypothèse où il avait choisi la livraison à domicile lors de sa commande et inversement.

Les frais de retour du ou des produits resteront à la charge du client.

La société remboursera au client la totalité des sommes versées après récupération des biens ou réception de l’envoi par le client d’une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT effectuera son remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément un moyen de remboursement différent.

ARTICLE 9 – Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale des défauts de la chose vendue conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil selon lesquels,

(article 1641) « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

(article 1642) « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

(article 1643) « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

(article 1644) « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »

(article 1645) « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

(article 1646) « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

(article 1648) « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation en ces termes :

(article L211-4) « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

(article  L211-5) « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

(article L211-7) « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »

(article  L211-8) « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

(article L211-9) « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

(article L211-10) « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

(article L211-11) « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». (article L211-12)

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ». (article L211-13).

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ». (article L211-14).

Voir avec la MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT s’il existe un SAV ou une garantie contractuelle à prévoir.

ARTICLE 10 – Preuve

Les commandes, confirmation de commandes et factures seront archivées sur un support fiable et durable de manière à pouvoir apporter la preuve des engagements réciproques des parties.

La fourniture en ligne des références de la carte bancaire, l’ordre de virement ou l’envoi d’un chèque de règlement ainsi que la validation finale de la commande par le client constituent l’engagement irrévocable du client et valent preuve de l’intégralité de la commande, rendant exigibles les sommes correspondant aux produits commandés.

La finalisation de sa commande par le client vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site préalablement.

ARTICLE 11 – Responsabilité

Les produits doivent être utilisés et mis en œuvre conformément à leur fiche technique, aux notices et instructions d’emploi figurant sur ou dans les emballages des fabricants.

Ils doivent être conservés selon les mêmes préconisations.

Aucune responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, utilisation détournée,  ou conservation du produit entré en possession du client.

La Maison de la Peinture ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences résultant de :
l’entreposage de produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, leur transformation, non-respect des consignes de pose, usures anormales provenant d’un mauvais entretien, une pose imparfaite, détériorations des produits dues à des infiltrations d’eau, chocs, température ou taux d’hygrométrie inappropriés.

Les réclamations doivent être impérativement  notifiées avant la pose ou mise en œuvre du produit. Les pots doivent être vérifiés avant leur mise en œuvre. Toute réclamation fondée sur la non-conformité des pots livrés ou vice apparent doit être notifiée avant la pose, par lettre recommandée avec AR au siège social, et par e-mail avec preuve à l’appui (photo/échantillons, etc.…) et dans un délai de 30 jours après livraison.

A défaut, les pots seront considérés comme acceptés et conformes. Ainsi, les défauts évoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le client, aucun recours ne sera possible contre la Maison de la Peinture conformément à l’article L 211-18

En tout état de cause, les éventuels frais de dépose et repose seront intégralement à la charge du client.

ARTICLE 12 – Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de la société en cas de retard ou de défaut de livraison lié à un cas fortuit ou de force majeure.

Constituent un cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents, épidémie, l’impossibilité absolue pour le vendeur d’être approvisionné.

La vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

La société restituera au client son règlement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

ARTICLE 14 - Données personnelles

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès la CNIL sous le numéro d’enregistrement 1688334.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant.

La société ne collecte ces données personnelles que pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures et s’engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers.

Pour exercer son droit d’accès et de modification, de rectification ou de suppression, le client peut s’adresser à la société par courrier postal à l’adresse 105 boulevard de Suisse – BP52417 –  31086 TOULOUSE cedex 2, par fax : 05.61.57.49.56 ou par mail : contact@maisonpeinture.com, en justifiant de son identité.

Le client autorise la société LA MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT à utiliser les données nominatives personnelles à des fins de prospection commerciale et autorise par conséquent la société à lui adresser des offres de produit.

Le client dispose, au moment de la collecte des informations nominatives, du droit de s’opposer à la réception d’offres commerciales en adressant un courriel, un courrier postal ou un fax à la société, soit en le précisant au cours de l’étape qui lui sera proposée sur le site.

ARTICLE 15 – Durée

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles sont en ligne sur le site «www.maisonpeinture.com» à toutes les commandes passées en ligne.

La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les commandes en cours restant soumises à la version des conditions générales de vente  contemporaines de la finalisation  par le client de sa commande en ligne.

ARTICLE 16 – Droit applicable

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

ARTICLE 17 – Règlement des litiges

En cas de litige portant sur la passation, l’exécution ou la résiliation d’une commande, le client pourra recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. (Vérifier si MAISON DE LA PEINTURE ET DU PAPIER PEINT est obligée de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges spécifique).

A défaut, le Tribunal compétent sera déterminé conformément au droit commun et pourra être celui du lieu où demeure la partie défenderesse ou celui du lieu de la livraison des produits.

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